Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

La Commission, dans sa proposition modifiée, a repris 15 des 26 amendements adoptés par le Parlement européen, et notamment ceux qui visent à: - souligner le niveau de protection élevé de l'environnement, ainsi que le principe de précaution sur lequel repose la proposition de directive; - attirer l'attention sur un traitement approprié des déchets issus de l'incinération, en particulier des poussières de filtration; - permettre de réduire dans la mesure du possible les effets sur l'environnement résultant de l'incinération; - permettre de mieux comprendre quels sont les déchets dangereux exclus du champ d'application de la directive; - introduire la notion "d'état de la technique" en insistant sur l'obligation de conformité à l'état de la technique dès qu'une demande de permis est déposée; - souligner l'importance d'une surveillance stricte des déchets destinés à être incinérés, en allongeant le temps de conservation des échantillons et des résultats des analyses effectuées sur les déchets avant l'incinération; - apporter des précisions sur l'oxydation complète des gaz de combustion; - raccourcir la période d'exploitation des installations existantes jusqu'à leur fermeture définitive; La Commission a également accepté les amendements: - demandant un rapport de la Commission au Conseil et au PE pour le 1er janvier 2000; - étendant l'interdiction de rejeter des eaux usées provenant de l'épuration des gaz de combustion à toutes les installations; - demandant aux Etats membres d'utiliser comme valeur guide, jusqu'au 1er janvier 1997, une valeur d'émission de 0,1 ng/m3 pour les dioxines et les furannes. �