La proposition modifiée reprend onze des vingt-cinq amendements adoptés par le Parlement européen. Les principales modifications apportées à la proposition initiale sont les suivantes:
- en ce qui concerne la perte de pétrole résultant du chargement et du stockage dans les installations de stockage des terminaux, les Etats membres peuvent maintenir des mesures plus sévères à l'échelon national ou dans certaines zones de leur territoire dans le but de protéger la santé humaine ou l'environnement. Il en va de même en ce qui concerne les pertes de pétrole résultant du chargement et du déchargement de réservoirs mobiles dans les terminaux;
- les dispositions de la directive concernant le remplissage des installations de stockage des stations-services:
.ne sont plus applicables aux stations-services existantes situées dans des endroits où s'appliquent les limites de vitesse urbaine;
.ne sont pas applicables aux stations-services d'un débit inférieur à 100m3/an;
.les Etats membres peuvent accorder une dérogation pour les stations-services d'un débit compris entre 100 et 500m3/an lorsque celles-ci sont situées dans une zone géographique où les émissions de vapeur ne créent pas de problème d'environnement ou de santé.
- tous les trois ans, les Etats membres doivent fournir un rapport à la Commission des informations détaillées sur les zonesgéographiques dans lesquelles sont prévues des mesures nationales (nature et calendrier des mesures);
- enfin, les spécifications concernant l'équipement de remplissage en source et la collecte des vapeurs des camions-citernes sont définies à l'annexe IV de la directive;
En revanche, la Commission a repoussé les amendements du Parlement visant à:
- englober la navigation maritime dans le champ d'application de la directive;
- élargir l'accès du public aux réunions et délibérations du comité consultatif;
- avancer la date du premier rapport des Etats membres;
- établir un lien entre la présentation du rapport de la Commission et l'obligation pour elle de soumettre des propositions de modification de la directive.
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