En adoptant, à l'unanimité le rapport de M. Schwaiger (PPE, D), la commission recommande à la plénière de donner un avis positif sur l'accord interimaire pour la commerce et les mesures d'accompagnement entre l'Union d'un part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. Les Communautés européennes, d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part, ont signé le 22 avril 1996 un accord de partenariat et de coopération qui a reçu, le 13 mars 1997, l'avis conforme du Parlement européen. En considération du fait que l'accord de partenariat relève de la compétence mixte de l'Union et des États membres, et que les procédures nationales de ratification comportent des délais relativement longs, la Commission a négocié un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement qui met en application la partie de l'accord de partenariat qui relève de la compétence exclusive de l'Union.
En ce qui concerne l'accord intérimaire, il reprend essentiellement certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération:
-les principes généraux, et en particulier la clause démocratique,
-les dispositions relatives aux échanges de marchandises,
-les dispositions concernant les paiements, la concurrence et autres dispositions économiques.
En outre, l'accord intérimaire prévoit:
-la mise en oeuvre d'une coopération douanière UE-Azerbaïdjan, sur la base d'un protocole annexé une liste indicative des avantages accordés par l'Azerbaïdjan aux États indépendants de l'ex-URSS,
-une liste des conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale que l'Azerbaïdjan devra respecter, à partir de la 5ème année successive à l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi qu'une déclaration unilatérale de la république d'Azerbaïdjan relative à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.�