La commission a adopté le rapport de M. Josu ORTUONDO LARREA (Verts/ALE, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Tout en approuvant la proposition de manière générale, la commission a adopté une série d'amendements qui visent à clarifier le texte et à améliorer la mise en oeuvre pratique du système de classification. Elle propose, par exemple, que pour des raisons d'harmonisation on fixe le même délai pour les inspections des organismes d'inspection effectués par les États membres et par la Commission, c'est-à-dire, tous les deux ans. Elle considère que l'action de tout organisme agréé doit être contrôlée de manière approfondie et qu'il faut retirer l'agrément si le taux de sinistre des navires classés par un organisme est trop élevé. Le renforcement de la transparence étant aussi un aspect très important, la commission demande que les organismes d'inspection s'assurent que toute information pertinente concernant les changements, suspensions ou retraits de classe soit accessible par le grand public sur leurs sites Internet. Enfin, elle est d'avis que les montants d'indemnisation due par l'organisme d'inspection pour les dommages corporels ou les décès et pour les dommages matériels résultant d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, tels que proposés par la Commission (respectivement EUR 5 m et EUR 2,5 m), devraient être revus par le Conseil et le Parlement après 3 ans en fonction de l'expérience acquise.�