Fondation européenne pour la formation professionnelle: extension aux pays TACIS (1ère modif. règl. 1360/90/CEE)

Cette proposition vise à réviser le règlement portant création de la Fondation Européenne pour la Formation Professionnelle sur deux points majeurs: - l'extension des compétences de la Fondation aux Etats bénéficiaires du programme TACIS, et non plus seulement à ceux de PHARE; - l'application au personnel de la Fondation de la réglementation applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés. En outre, deux aménagements mineurs sont préconisés concernant: - la désignation du contrôleur financier de la Fondation, la description de ses tâches et la référence au traité de l'Union; - la date limite pour la soumission des premiers résultats de la procédure de contrôle et d'évaluation de la première phase des activités de la Fondation.