La commission a adopté le rapport de M. Erik MEIJER (GUE/NGL, NL) qui modifie la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Pour la commission parlementaire, il est essentiel de savoir s·il y aura place, à côté des compagnies multinationales, pour des sociétés liées à un territoire (appartenant souvent au secteur public) dans les villes et régions. Si la proposition de la Commission était adoptée telle quelle, les conséquences en termes de transport dans les villes où ces sociétés opèrent pourraient être graves. En effet, elles revêtent fréquemment une dimension de service public de même qu·une grande importance dans le développement des réseaux de tram et de métro et ont un rôle déterminant à jouer pour gagner "la course" avec l·automobile.
La commission estime qu·il convient de donner plus de poids au principe de subsidiarité. La responsabilité des transports terrestres locaux incombant aux autorités locales, toute autorité compétente devrait continuer à avoir le droit d·assurer ces services de transport elle-même ou par le biais de l·une de ses propres sociétés sans appel d·offres. Un autre amendement adopté souligne que des contrats de plus longue durée engendrent une plus grande sécurité en termes de planification pour les opérateurs comme pour les autorités. Des contrats à plus longue durée pourraient également permettre des offres plus favorables. Afin de minimiser les distorsions de concurrence tout en préservant la qualité des services, la durée des contrats de service public devrait être portée jusqu·à huit ans pour les services d·autobus et à quinze ans pour les services sur voie ferrée.
Enfin, la commission a décidé que les autorités compétentes devraient être autorisées à attribuer directement des contrats de services publics pour un montant annuel moyen estimé allant jusqu·à EUR 1 m (la Commission européenne proposant EUR 400 000). Lorsque toutes les exigences de service public sont incorporées dans un seul contrat de service public, ce plafond devrait être porté à EUR 3 m (la Commission proposant EUR 800 000).�