La commission des transports a adopté la recommandation pour la 2ème lecture (procédure de codécision) de M. Josu ORTUONDO LARREA (Verts/ALE, E) qui modifie la position commune du Conseil. Afin d'éviter l'ouverture de la procédure de conciliation, ce qui retarderait l'entrée en vigueur de la directive, la commission souhaite parvenir à un compromis sur la différence majeure qui subsiste entre le Parlement et le Conseil: la question de la responsabilité financière des sociétés de classification, en particulier dans le cas d'accidents résultant, dans une plus ou moins large mesure, d'une négligence ou d'une omission de celles-ci dans l'exercice de leur mission d'inspection. La commission propose de prévoir des fourchettes à l'intérieur de lesquelles chaque État membre établirait la responsabilité financière des sociétés opérant dans sa sphère de juridiction. Ceci permettrait d'harmoniser dans une large mesure les règles en vigueur dans la Communauté en matière d'indemnisation tout en garantissant que tous les organismes seraient financièrement responsables de l'efficacité de leur travail. La commission a donc modifié l'article en question (dans la position commune, le Conseil prône une indemnité minimale de 5 m d'euros en cas de dommages corporels ou de décès et de 2,5m d'euros en cas de dommages matériels) et propose de fixer une fourchette allant d'un plancher de 4 m d'euros à un plafond de 7 m d'euros pour les dommages corporels ou les décès. Pour les dommages matériels, elle propose une fourchette comprise entre 2 et 4 millions d'euros.
La commission a aussi réintroduit un amendement adopté en 1ère lecture qui prévoit des consultations mutuelles et périodiques entre organismes agréés afin d'adapter les normes de qualité et leur mise en oeuvre en fonction des dernières résolutions adoptées par l'OMI en la matière.�