Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

La commission a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). La proposition a reçu un accueil favorable puisqu'elle se situe dans le droit fil du souhait exprimé voici plusieurs années par le Parlement, mais la commission parlementaire vise à l'extension des pouvoirs et du mandat de l'Agence et veut que celle-ci soit plus indépendante à l'égard de la Commission. Elle souhaite également qu'une décision sur le siège de l'Agence soit prise ultérieurement par le Conseil et non par la Commission européenne comme le suggère cette dernière. Par ailleurs, la commission estime que, même s'il a été décidé que l'anglais sera la langue de travail de l'Agence, les plus importants documents, tels que le rapport général annuel et le programme de travail, devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de la Communauté. Un amendement adopté vise à délimiter plus clairement le champ d'application du règlement, notamment à l'égard des pays tiers et à l'égard des appareils immatriculés ou exploités dans la Communauté et du personnel y attaché. Un autre amendement invite la Commission européenne à présenter au plus tôt une proposition concernant la mise en place d'un organe indépendant chargé de formuler des recommandations dans le domaine de la prévention des accidents d'avions. Cette autorité devrait être créée sur le modèle de l'US National Transportation Safety Board et aurait pour mission d'étudier les causes et circonstances des accidents et de faire des recommandations. �