Sécurité aérienne, aviation civile: prévention des accidents, collecte, analyse et suivi des données

La commission a adopté le rapport de M. Gerard COLLINS (UEN, IRL) qui approuve la proposition, sous réserve d'un certain nombre d'amendements (procédure de codécision, première lecture) visant à ce que: les informations, une fois transmises aux parties intéressées, ne soient pas communiquées à des tiers; les noms et adresses des entreprises ne soient jamais enregistrés dans la base de données (la proposition stipulait seulement que les noms et adresses des personnes ne devaient pas être enregistrés); les États membres soient autorisés à engager une action lorsqu'un événement signalé résulte d'une négligence grave; la Commission fasse régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive. �