Le management de la politique régionale et les fonds structurels

La commission a adopté le rapport d'initiative de Samuli POHJAMO (ELDR, FIN) sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels, dans lequel il est dit que l'utilisation de crédits doit être efficace et axée sur les résultats. La mise en ouvre des Fonds structurels doit assurer une exécution conforme aux délais prescrits, une qualité maximale des projets ainsi qu'un contrôle approprié, par la Commission et par les autorités nationales, de la bonne utilisation des crédits. Le financement doit être orienté, de la manière la plus directe et efficace possible, vers les régions et les collectivités locales par l'entremise des gouvernements nationaux. De plus, il faut vérifier si les objectifs assignés et le contenu des programmes correspondent bien aux véritables besoins des régions et si leurs règles ont la souplesse requise. S'agissant de la négociation des programmes, la commission déplore que la Commission européenne ait adopté très tardivement les orientations et lignes directrices des initiatives communautaires et des actions innovatrices, ce retard ayant entraîné l'impossibilité d'utiliser une partie des crédits. Sur le plan de la mise en ouvre et de l'exécution, la commission invite les États membres à mettre en place des systèmes suffisants d'administration et de contrôle, ainsi qu'à relier évaluation des programmes et prise de décision. Elle insiste ensuite sur le fait que les régions et les collectivités locales, surtout dans les pays candidats, doivent prévoir un personnel en quantité et qualité suffisantes pour gérer les programmes dépendant des Fonds structurels. Elle invite par ailleurs instamment la Commission européenne à présenter des propositions concrètes (dans le cadre, par exemple, des bonnes pratiques) afin d'introduire plus de souplesse dans la gestion et de la rationaliser. De plus, l'évaluation des projets et les critères à utiliser à cet effet devraient encore se développer. La commission propose aussi de parvenir à un Fonds unique de développement régional en 2007. Le rapport exige que le principe d'additionnalité soit respecté et que ce respect soit contrôlé de manière stricte. Il regrette que les régions trouvent encore les règles de financement excessivement compliquées et confuses, et demande donc des instructions simples et claires. Enfin, la commission souligne que le Parlement a un rôle important à jouer dans le contrôle, le suivi et l'évaluation de la politique structurelle, rôle qui, pour les citoyens, est une garantie de l'efficacité des politiques communautaires en matière régionale. Elle demande en conséquence à la Commission européenne de lui fournir des rapports réguliers et des mises à jour et de poursuivre l'approfondissement des rapports annuels, en accordant un rôle de premier plan au suivi de la qualité.�