Sécurité maritime: suivi, contrôle et information sur le trafic des navires, paquet Erika II (abrog. directive 93/75/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Dirk STERCKX (ELDR, B) modifiant la position commune du Conseil sous la procédure de codécision (2ème lecture). La commission a décidé de reprendre des amendements - parfois sous une forme modifiée - adoptés en première lecture par le Parlement concernant les compensations offertes aux ports et les exigences en matière d'assurance et aussi concernant l'avancement des dates d'adaptation des transpondeurs en conformité avec des décisions prises dans le cadre de l'OMI. Par ailleurs, bien que le Conseil ait repris certaines recommandations du Parlement concernant les procédures à suivre en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, la commission a modifié l'article en question dans la position commune en précisant qu'un État membre peut restreindre non seulement la sortie, mais aussi l'entrée dans le port. Elle a également réitéré, sous une forme modifiée, la demande du Parlement en première lecture que les autorités compétentes fournissent au capitaine d'un navire qui souhaite pénétrer dans un port ou en sortir toutes les informations sur les conditions météo-océaniques et que, au cas où le capitaine décide de ne pas suivre les recommandations des autorités, il informe celles-ci des raisons de sa décision. De plus, la commission a renouvelé la demande du Parlement que les mesures soient prises pour limiter ou interdire le ravitaillement en combustible en mer dans les conditions météo-océaniques défavorables. En ce qui concerne les ports de refuge, la commission souhaite que les plans que les États membres doivent établir en vue d'acceuillir des navires en détresse comportent des arrangements pour l'assistance, le sauvetage et la réaction en cas de pollution. Elle précise également que les États membres devraient informer la Commission, dans les 18 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la directive, des mesures prises en application de ces dispositions. �