Sécurité aérienne, aviation civile: prévention des accidents, collecte, analyse et suivi des données

La commission a adopté le rapport de M. Gerard COLLINS (UEN, IRL) qui présente deux amendements à la position commune du Conseil en deuxième lecture (procédure de codécision). Alors que le Conseil a supprimé l'article 9 de la proposition de la Commission (comptes rendus confidentiels), la commission est d'avis, elle, que cet article doit être rétabli vu l'importance de ces comptes rendus pour une meilleure compréhension des facteurs humains qui peuvent concourir à la survenance d'accidents aériens. L'autre amendement propose l'ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 8 de la position commune (protection de l'information) précisant que les États membres s'abstiendront d'intenter des actions concernant des infractions non préméditées ou commises par inadvertance qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires, sauf dans les cas de négligence grossière. Le texte de ce paragraphe est conforme à celui de la proposition modifiée de la Commission qui tient compte de l'amendement adopté en première lecture par le PE, mais que le Conseil avait radicalement modifié.�