Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

La commission a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D) modifiant la position commune du Conseil sous la procédure de codécision (2ème lecture). Afin d'éviter la procédure de conciliation, les députés ont déposé un certain nombre d'amendements de compromis sur les questions-clef, conclus en accord avec le Conseil et la Commission, au lieu de réintroduire tout simplement des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Un amendement précise que l'Agence sera indépendante, l'une des préoccupations majeures du Parlement depuis le début. D'autres amendements visent à renforcer la position du directeur exécutif. La commission souhaite aussi garantir que les fonctionnaires mandatés par l'Agence à mener des inspections auprès des autorités compétentes nationales pour contrôler l'application du règlement soient habilités à examiner les dossiers et données pertinents et à pénétrer dans tout local ou moyen de transport. Un autre amendement réitère la position du Parlement selon laquelle un État membre peut accorder des dérogations au règlement seulement si ces dérogations ne sont pas préjudiciables au niveau de sécurité. Enfin, la commission demande que la période de transition au cours de laquelle les États membres peuvent continuer à délivrer les certificats et agréments soit 42 mois au lieu de 5 ans comme le propose le Conseil. Ceci représente encore un compromis de la part de la commission parlementaire, étant donné que le Parlement avait demandé en première lecture que la période de transition dure 2 ans seulement. �