Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

La commission a adopté le rapport de M. Giovanni FAVA (PSE, I) qui modifie cette proposition relevant de la procédure de codécision (1ère lecture). Il souligne que la fourniture de services de navigation aérienne constitue une mission d'intérêt général et qu'il s'agit de protéger à la fois les usagers du transport aérien et les populations affectées par les survols d'avions. Le rapport précise encore que tout État membre est libre de désigner les prestataires de services de navigation aérienne et que le règlement doit prévoir les cas où des opérateurs publics ou privés assument des missions d'intérêt général. Il demande également que des sanctions soient prévues pour les cas d'infraction aux dispositions concernant la sécurité. La commission souligne qu'il convient de prendre suffisamment en compte les besoins de défense lors de l'établissement du Ciel unique européen. Le rapport aborde d'autres questions comme la nécessité d'une coopération la plus étroite possible avec Eurocontrol afin d'éviter des décisions contradictoires et des doubles emplois entre la Communauté et Eurocontrol. La commission est également d'avis que, compte tenu de la complexité de la mission de gestion du Ciel unique, la Commission européenne devrait mettre en place un "organe consultatif de branche" lui permettant de s'appuyer sur l'expertise des utilisateurs de l'espace aérien et de l'industrie aéronautique. Enfin, la commission veut accélérer le calendrier de réalisation du Ciel unique européen afin que ses effets bénéfiques puissent se faire sentir plus tôt que prévu.�