La commission a adopté le rapport de M. Matthieu GROSCH (PPE-DE, B) qui modifie la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Les amendements clé sont les suivants :
- une nouvelle exigence a été introduite dans l'Annexe sur les exigences minimales pour la qualification et la formation. Dans la section 1, point 3 ("Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistique"), les députés précisent qu'il conviendrait de former les conducteurs dans le domaine non seulement de la prévention de l'immigration illégale mais aussi de "la prévention de la criminalité". Ils font valoir que le crime organisé touche de plus en plus le secteur des transports routiers en Europe et que les chauffeurs pourraient apporter une aide précieuse dans la lutte contre ce fléau;
- étant donné que la position commune prévoit que l'examen pratique pour les conducteurs peut être complété par une troisième épreuve se déroulant dans un simulateur haut de gamme, la commission précise que l'utilisation de tels simulateurs peut être autorisée pour les cours de formation obligatoires que suivent périodiquement les chauffeurs routiers pour parfaire leurs qualifications.
La commission parlementaire souhaite également faire en sorte que l'évaluation faite par la Commission de la mise en oeuvre de la directive englobe le niveau de qualification réalisé. Enfin, elle stipule que la directive s'applique aux nouveaux conducteurs accédant à la profession (en ce qui concerne tant le transport de personnes que le transport de marchandises) deux ans après son entrée en vigueur, alors que le Conseil proposait des périodes transitoires plus longues (entre 3 et 6 ans).
�