Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet

La commission a adopté le rapport de M. Gilles SAVARY (PSE, F) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Elle précise que l'Agence ferroviaire européenne devrait être "placée sous la responsabilité directe de l'Union européenne" et devrait être "compétente à titre exclusif dans le cadre des tâches et pouvoirs qui lui sont attribués par la loi". Ainsi, pour éviter le risque de la création de doubles compétences et de réglementations parallèles, les députés précisent que l'attribution de tâches et compétences similaires à des organismes nationaux est dès lors exclue. Ils ajoutent que l'un des objectifs explicites de l'Agence doit être de contribuer à améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire et que le fonctionnement de l'Agence doit être entièrement indépendant des parties intéressées et être transparent. La commission demande également que les pays candidats soient dès le départ associés aux travaux de l'Agence. Le rapport contient un certain nombre de modifications d'ordre technique et rédactionnel qui concernent notamment le fonctionnement administratif et le rôle de l'Agence dans certains domaines. Par ailleurs, la commission a modifié les dispositions relatives aux tâches et compétences du directeur exécutif pour qu'elles correspondent à celles de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). De même, elle a modifié les dispositions concernant les visites dans les États membres afin de les aligner sur celles de l'AESM. Un autre amendement vise à garantir que le Parlement soit associé à la nomination ou à la révocation du directeur exécutif. Enfin, la commision a adopté un amendement précisant que le règlement n'entre en vigueur qu'après fixation du siège définitif de l'Agence. Au cas où une telle décision n'aurait pas été prise dans l'année qui suit l'adoption du texte législatif, le quartier général provisoire devrait être établi à Bruxelles et c'est là que l'Agence commencerait à travailler.�