La commission a adopté le rapport de M. Giovanni FAVA (PSE, I) modifiant la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Elle rétablit des amendements-cle adoptés par le Parlement en 1ère lecture :
- l'article introductif devrait préciser que, lors de la mise en place du ciel unique européen, il faut tenir suffisamment compte des besoins de défense des États membres et de la mission d·Eurocontrol d·établir un espace aérien paneuropéen;
- le comité du ciel unique devrait chercher à préserver l'équilibre des intérêts entre utilisateurs civils et militaires;
- Eurocontrol devrait participer aux travaux du comité avec le statut d'observateur;
- il convient de mettre en place un "organe consultatif de branche" pour conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en oeuvre du ciel unique européen;
- les États membres devraient établir un système de sanctions "efficaces, proportionnées et dissuasives" pour les infractions aux dispositions du règlement.
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