Sécurité aérienne: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, programme SAFA

La commission a adopté le rapport de Mme Nelly MAES (Verts/ALE, B) qui approuve dans les grandes lignes la position commune du Conseil (en 2ème lecture de la procédure de codécision), sous réserve de quelques amendements. Les députés estiment que le rapport d'information consolidé -que la Commission est appelée à publier tous les ans et à rendre accessible au public- devrait contenir des informations simples et compréhensibles pour les passagers aériens. Le rapport devrait indiquer notamment si "pour certains types d'aéronefs, d'exploitants et de pays d'enregistrement ou d'établissment" il peut y avoir un risque de sécurité accru pour les passagers. Les parlementaires estiment que le Conseil a affaibli les compétences de la Commission en ce qui concerne l'action à prendre au cas où un État membre décide d'interdire ou de soumettre à certaines conditions l'activité d'un exploitant déterminé d'un pays tiers. Le texte de la position commune prévoit que la Commission peut simplement "adresser une recommandation" aux autres États membres en vue de l'extension de ces mesures aux aéroports situés sur leurs territoires respectifs. Or, les députés sont d'avis que, pour atteindre l'objectif d'un traitement réellement harmonisé de la sécurité aérienne dans l'ensemble de l'UE, la Commission doit pouvoir "adresser des recommandations et prendre les mesures qu'elle juge utiles" et, encore plus important, doit pouvoir décider d'étendre ces mesures à l'ensemble de la Communauté. Enfin, la commission parlementaire rétablit le délai d'application de la directive prévue dans la proposition initiale de la Commission européenne (2 ans, plutôt que 3 ans comme le propose le Conseil). Afin de permettre une évaluation de l'application correcte de la directive, elle insiste que le rapport de la Commission soit soumis au Parlement européen et au Conseil. Par ailleurs, elle veut ramener le délai pour ce rapport de 5 ans (comme le propose le Conseil) à 4 ans.�