Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet

La commission a adopté le rapport de M. Gilles SAVARY (PSE, F) qui modifie la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Elle réintroduit quelques amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture. Ainsi, elle insiste de nouveau que l'Agence soit "compétente à titre exclusif dans le cadre des tâches et pouvoirs qui lui sont attribués par la loi" et que l'attribution de tâches et compétences similaires à des organismes nationaux soit dès lors exclue. D'autres amendements réintroduits visent à garantir que tous les acteurs de l'industrie ferroviaire, y compris les syndicats de cheminots, participent aux travaux de l'Agence. Certains amendements introduisent des dispositions supplémentaires en ce qui concerne les groupes de travail ainsi que la création des comités consultatifs. Enfin, la commission a présenté une série d'amendements d'ordre technique qui visent à aligner les dispositions de l'Agence ferroviaire sur les dispositions standards en vigueur suite à l'adoption du nouveau règlement financier cadre pour les agences en 2002. �