La Commission a intégré dans sa proposition modifiée tous les amendements adoptés par le Parlement Européen, au motif qu'ils rendent le texte politiquement plus largement acceptable, et introduisent des dispositions permettant aux petites organisations, qui remplissent les critères de l'annexe, d'effectuer des tâches statutaires pour le compte des administrations nationales sous la surveillance étroite de la Commission.�