Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

Cette proposition modifiée est la résultante d'une part de l'avis du Parlement, d'autre part d'une nouvelle approche dans la perspective de la subsidiarité. Celle-ci est donc considérablement simplifiée par rapport à la proposition initiale, évitant d'imposer des solutions techniques aux Etats membres, et leur laissant la plus grande latitude pour la mise en oeuvre. En outre, une distinction claire a été introduite entre la protection des abonnés et la protection des utilisateurs, ainsi que des dispositions sur les recours juridictionnels et les sanctions en cas de violation de la directive. Enfin, dans le but d'harmoniser la terminologie avec le texte de la proposition modifiée sur la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui complète la présente proposition, et d'éviter tout double emploi avec lui, plusieurs dispositions ont été réécrites ou renvoient à ce texte.