OBJECTIF : autoriser les États membres à signer et à ratifier la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute"), ou à y adhérer.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/762/CE du Conseil.
CONTENU : par la présente décision, le Conseil autorise les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté, la convention hydrocarbures de soute, ou à y adhérer.
La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été adoptée le 23 mars 2001 dans le but de garantir l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires. La convention hydrocarbures de soute comble une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine. La convention hydrocarbures de soute présente une importance particulière au regard des intérêts de la Communauté et de ses États membres car elle permet d'améliorer la protection des victimes dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, dans le droit fil de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
Les États membres doivent s'efforcer de signer la convention hydrocarbures de soute avant le 30 septembre 2002 et de mener à terme, dans un délai raisonnable (si possible avant le 30 juin 2006), leurs procédures de ratification de ladite convention ou d'adhésion à celle-ci.�