Accord de partenariat et de coopération CE/Russie

1994/0151(AVC)
Cette proposition de décision du Conseil et de la Commission vise à conclure un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres et la Russie. L'accord est un accord de type mixte couvrant des domaines de compétences de la Communauté et des Etats membres et est conclu pour une période initiale de 10 ans. L'accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et peut être suspendu, unilatéralement, en cas de non respect de ces principes. Il comporte une clause de la nation la plus favorisée mais qui ne s'appliquera pas pendant une durée de 5 ans pour un certain nombre d'avantages prévus par l'accord. Cet accord établit un dialogue politique entre les parties et couvre essentiellement les domaines suivants: - échanges de marchandises; - conditions relatives à l'emploi; - établissement et activité des sociétés; - prestations transfrontalières de services; - paiements et capitaux; - concurrence; - protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; - coopération en matière législative; - coopération économique; - coopération culturelle; - coopération financière. L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre, en créant à cet effet un conseil de coopération, un comité de coopération et une commission parlementaire de coopération. L'accord prévoit la création d'une future zone de libre-échange. En 1998, la situation sera évaluée afin de déterminée si des négociations peuvent être engagées en vue du libre-échange.