Cette proposition de décision du Conseil et de la Commission vise à conclure
un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes
et leurs Etats membres et la Russie. L'accord est un accord de type mixte
couvrant des domaines de compétences de la Communauté et des Etats membres
et est conclu pour une période initiale de 10 ans. L'accord est fondé sur le
respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et peut être
suspendu, unilatéralement, en cas de non respect de ces principes. Il
comporte une clause de la nation la plus favorisée mais qui ne s'appliquera
pas pendant une durée de 5 ans pour un certain nombre d'avantages prévus par
l'accord. Cet accord établit un dialogue politique entre les parties et
couvre essentiellement les domaines suivants:
- échanges de marchandises;
- conditions relatives à l'emploi;
- établissement et activité des sociétés;
- prestations transfrontalières de services;
- paiements et capitaux;
- concurrence;
- protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;
- coopération en matière législative;
- coopération économique;
- coopération culturelle;
- coopération financière.
L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre, en créant à cet
effet un conseil de coopération, un comité de coopération et une commission
parlementaire de coopération. L'accord prévoit la création d'une future zone
de libre-échange. En 1998, la situation sera évaluée afin de déterminée si
des négociations peuvent être engagées en vue du libre-échange.