Statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

1994/0159(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Dieter-Leberecht KOCH (D, PPE) sur la proposition de la Commission européenne au sujet d'une directive du Conseil portant sur les relevés statistiques concernant le transport par mer des marchandises et des passagers. La mesure proposée vise à collecter régulièrement des données comparables et fiables sur le transport maritime des marchandises et des passagers. Ces statistiques sont indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'évaluation de la politique commune du transport maritime et seront mises à la disposition des responsables des gouvernements et institutions de l'UE. Contrairement au transport terrestre des marchandises, il n'existe pas d'informations harmonisées et utiles émanant des États membres à propos du transport maritime. La directive ne concerne pas les navires de pêche ou de transformation du poisson, les navires militaires ou les navires utilisés par l'administration et les services publics. Les statistiques à fournir concernent le bateau, sa cargaison et ses passagers. Le rapporteur KOCH s'est réjoui de la proposition qui facilitera la compilation fiable de données, pour la première fois, au niveau communautaire. Il a vu adopter la plupart de ses amendements, lesquels visaient à rendre le texte plus clair et plus complet. A l'avenir, la Commission européenne compilera une liste des ports codés et répertoriés par pays et zones côtières maritimes. Sur la base de cette liste, chaque État membre est tenu de transmettre à l'Office statistique de l'UE des informations détaillées sur les ports situés dans les limites de son territoire qui couvrent au moins 90% de la jauge brute annuelle de tous les transports maritimes de marchandises et 90% de tous les mouvements annuels de passagers. Tous les ports traitant chaque année plus d'1 million de tonnes de marchandises ou enregistrant plus de 200.000 mouvements de passagers seront automatiquement retenus. S'agissant des ports non sélectionnés, des données résumées doivent être fournies. La première transmission de données est prévue pour le premier trimestre de l'année 1996. �