Contrôles des denrées alimentaires: substances et résidus dans les animaux vivants et la viande

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris les amendements suivants adoptés par le Parlement en plénière : -prise en considération des groupements de producteurs qui développent des systèmes d'autocontrôle visant à lutter contre l'utilisation illégale de produits favorisant la croissance, offrant aux consommateurs toutes les garanties que les produits sont sans hormones, et prévision d'octroi d'aides éventuelles, -chaque année, la Commission devra informer les Etats membres et le PE de l'application de plans nationaux de lutte contre les hormones dans les différentes régions de l'Union, -si un Etat membre estime que les contrôles effectués dans un autre Etat membre ne sont plus réalisés, il doit immédiatement en informer l'autorité compétente cet Etat qui prend toutes les mesures appropriées pour vérifier l'efficience des contrôles, -en cas de non-coopération ou d'obstruction du personnel d'un abattoir ou des détenteurs des animaux lors des inspections de surveillance, des sanctions pénales et/ou administratives appropriées devront être prises, -si la preuve est établie que le responsable de l'abattoir a contribué à dissimuler l'utilisation de substances illégales, le coupable verra les aides communautaires auxquelles il a droit suspendues pendant un an. �