Une nouvelle libéralisation des services postaux dans l'Union européenne pourrait être compromise après le rejet, par la commission des transports et du tourisme, de parties essentielles de la proposition de la Commission. En adoptant un certain nombre d'amendements de compromis, la commission a défini les orientations d'un cadre clair et réglementaire régissant l'activité des services postaux et les moyens qui devraient assurer le maintien d'un service universel efficace et abordable. Elle a aussi adopté les amendements déposés par le rapporteur, par les membres de la commission issus d'autres pays, par la commission économique et monétaire, la commission des affaires sociales, la commission juridique et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Par conséquent, la proposition de la Commission a été considérablement modifiée. Le rapporteur considère que la directive proposée constitue un pas en avant vers le développement du marché unique des services postaux qui, selon la version adoptée par le PE, respecte totalement les exigences de cohérence et de sécurité juridique, ainsi que la nécessité de garantir la viabilité économique, la qualité et l'efficacité des services postaux, sans oublier les conditions de réalisation d'un marché libéralisé et ouvert. En adoptant l'amendement de compromis n°3 de M. SIMPSON, la commission a retenu une définition de l'harmonisation des services postaux à réserver, qui va bien plus loin que la proposition de la Commission.
Dès lors, l'article le plus important, en l'occurrence le n° 8, a été amendé dans une large mesure. Le paragraphe 1 de l'article 8 est à présent le suivant: "Dans la mesure où c'est nécessaire au maintien du service universel et à la viabilité économique de l'opérateur chargé de leur prestation, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, y compris le publipostage, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées." Au paragraphe 2, la Commission a proposé que la distribution du courrier transfrontière entrant et du publipostage continue à être réservée jusqu'au 31 décembre 2000 et que la Commission se prononce, le 30 juin 1998 au plus tard, sur le bien-fondé de continuer à réserver ces services après le 31 décembre 2000. La commission s'est opposée à une telle proposition et elle a convenu de la définition suivante de ce paragraphe: la distribution du courrier transfrontalier peut continuer à être réservée dans les mêmes limites de prix et de poids jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur de cette directive. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de cette directive, la Commission présentera une proposition de directive dans ce domaine. Elle prendra en considération les mesures ultérieures nécessaires pour garantir un niveau identique de service à tous les membres du public et de bonnes conditions sociales aux employés. Après le vote, un représentant de la Commission européenne n'était pas en mesure d'indiquer à la commission parlementaire si la proposition amendée serait acceptée. Il est clair que des États membres, tels que la Suède et les Pays-Bas, où les services postaux sont libéralisés, ne seront pas affectés par le vote d'hier.
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