Véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes: poids et dimensions maxima (abrog. directive 85/3/CEE). Codification

La commission a adopté le projet de recommandation pour la deuxième lecture (rapporteur: M. Florus WIJSENBEEK (NL, ELD)) concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. La première lecture du Parlement a eu lieu le 15 novembre 1995. Plus précisément, la position commune: - fait passer la longueur maximale autorisée d'un train routier de 18,35 à 18,75 m; - fait passer la largeur maximale autorisée des véhicules autres que les véhicules conditionnés de 2,5 à 2,55 mètres; - élargit au transport national de marchandises le champ d'application des règles régissant les dimensions fixées pour le transport international, à l'exclusion de la hauteur maximale (4 m); - accorde une dérogation en ce qui concerne les largeurs maximales aux autobus de plus de 2,5 m de large jusqu'au 31 décembre 1999; - fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé dans le transport international. Le rapporteur a également obtenu l'adoption de son amendement mettant l'accent sur la nécessité d'utiliser les suspensions pneumatiques pour empêcher des détériorations excessives de la route, de fixer une charge maximale par essieu et de faire en sorte que les véhicules soient en mesure de virer à 360°. �