La proposition de directive vise, aux fins d'une codification constitutive, à regrouper en un seul texte les directives:
- 72/464/CEE du Conseil, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, et;
- 79/32/CEE, deuxième directive du Conseil, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
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