La commission a adopté le rapport de M. Felipe CAMISON ASENSIO (PPE,E) sur
une proposition de directive du Conseil relative aux équipements sous
pression transportables, qui devrait combler les lacunes législatives en
matière de fabrication, de transport, de commercialisation, d'utilisation et
d'entretien d'équipements répondant aux dispositions des directives 94/55 et
96/49/CE. La proposition vise surtout à renforcer la sécurité du transport
de ces équipements et à assurer leur libre circulation dans l'UE. Le
rapporteur se félicite de l'idée d'atteindre ces deux objectifs plutôt que
de mettre sur pied un corpus législatif destiné à couvrir tous les problèmes
du secteur. Une bonne transition s'impose entre les équipements sous
pression transportables qui se trouvent actuellement sur le marché et ceux
du futur. Cela est possible grâce à des contrôles périodiques et à des
certificats de conformité. La directive à l'examen doit assurer la
reconnaissance mutuelle des contrôles. Autre avantage majeur: ces produits
peuvent s'assurer de plus larges parts de marché. On peut y arriver de
manière optimale en les munissant d'une marque distinctive différente de
celle des équipements sous pression fixes. Cette proposition éminemment
technique a fait l'objet de nombreux amendements.