L'objectif fondamental de la proposition est de combler les deux lacunes les plus flagrantes des réglementations relatives à la fabrication, au transport, à la commercialisation, à l'utilisation et à l'entretien de tous les équipements sous pression transportables, et ce en conformité avec les directives 94/55 et 96/49 du Conseil. Les lacunes s'observent au niveau de la sécurité et de la libre circulation sur le marché intérieur. Les principaux points de la proposition comprennent la reconnaissance mutuelle des inspections sur la base de critères tenant compte de l'expérience mais également d'un degré suffisant d'indépendance des organismes concernés. De nombreux amendements de première lecture ont été intégrés dans la position commune. Aussi le rapporteur, M. Felipe CAMISON ASENSIO (PPE, E), n'a-t-il présenté que trois amendements portant sur: la possibilité de reporter la date d'entrée en vigueur de la directive pour certains équipements, le renforcement du rôle de la Commission dans le domaine du contrôle et sur l'octroi garanti d'un droit de contrôle notifié aux organismes chargés des inspections.
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