Cette proposition de décision vise à permettre la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs Etats membres d'une part et la République Moldave d'autre part. Il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale. Il est conclu pour une période initiale de 10 ans et comporte les principaux éléments suivants :
. établissement d'un dialogue politique,
. dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique et financière et à la coopération culturelle;
. clause de conditionnalité sur les droits de l'homme, permettant la suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation de ses éléments essentiels, dont le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché;
. gestion de l'accord par une structure triple: un conseil de coopération, un comité de coopération, une commission parlementaire de coopération;
. perspective de la création future d'une zone de libre-échange. En 1998, la Commission évaluera la situation pour estimer si les négociations d'une telle zone peuvent commencer;
. dispositions relatives à la coopération douanière dans un protocole distinct.
Cet accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre les Communautés et l'URSS de 1989 pour ce qui concerne précisémment les intérêts de la République Moldave.�