Navigation intérieure, transport fluvial: politique de capacité des flottes communautaires

Le rapporteur, Mme Agnes SCHIERHUBER (PPE, A), se propose de recommander à l'Assemblée d'approuver la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil sur une politique des capacités de la flotte communautaire visant à promouvoir le transport fluvial. Pour l'essentiel, les amendements adoptés en première lecture au mois de décembre ont été intégrés dans la position commune. Le Parlement avait déposé sept amendements visant à clarifier certains points de la proposition et à en accroître l'efficacité. Cette proposition concerne le remplacement du règlement du Conseil n °1101/89 sur les améliorations structurelles à apporter au transport intérieur fluvial qui ne sera plus d'application après le 28 avril 1999. En proposant une extension partielle de ce règlement, la Commission cherche à préserver la situation de ce secteur sur le marché et à prévenir de sérieuses perturbations en introduisant des accords transitoires. Cela doit permettre d'éviter que l'instauration du libre marché dans ce secteur n'annule les effets des mesures de déchirage instaurées en 1990 dans le but de réduire les surcapacités de ce secteur. Le système appelé "vieux pour neuf" en application depuis 1990 est ainsi maintenu, mais le ratio sera progressivement réduit sur une période de quatre ans, levant toutes les conditions assortissant la mise en service de nouveaux bateaux. Cela fait, le système de régulation des capacités sera remplacé par un système de surveillance et un mécanisme de "standby" qui permettra -mais uniquement en cas de crise grave sur le marché- de remettre en vigueur la règle du "vieux pour neuf", avec ou sans mesures d'amélioration structurelle. Mme SCHIERHUBER est d'avis que tout nouveau retard compromettrait l'entrée en vigueur à temps du texte de la position commune, avec le risque de perturbations sérieuses que cela comporte pour le marché après le 28 avril 1999. �