La proposition de règlement a pour objectif premier d'harmoniser, au niveau
communautaire, la protection effective accordée aux inventions dans le
domaine phytopharmaceutique et, par voie de conséquence, elle vise à assurer
le bon fonctionnement du marché intérieur. A cet effet, la proposition
prévoit de créer un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat
complémentaire de protection, qui donnerait aux produits
phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides et herbicides) une protection
supplémentaire de cinq ans après l'expiration du brevet de base.
Le certificat complémentaire s'appliquerait à tout brevet existant au niveau
national, que celui-ci ait été délivré sur la base d'une loi nationale, sur
base de la Convention de Munich ou, ultérieurement, sur base de la
Convention de Luxembourg instituant un brevet communautaire.
A l'instar de celle déjà adoptée pour les médicaments en 1992, la mesure
proposée vise à harmoniser les conditions d'octroi et la durée des
certificats complémentaires; elle n'institue pas un dépôt unique ni un
organe spécialement chargé de la délivrance des certificats
complémentaires.
Selon la proposition, toute invention bénéficierait d'une durée totale de
protection effective de 15 ans maximum, à compter de la première
autorisation de mise sur le marché dans la Communauté. Le certificat
donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet
de base. La durée des différents certificats couvrant le même produit dans
plusieurs Etats membres serait calculée en fonction de dates et de
références précises. Enfin, le système serait appliqué à tout produit
autorisé dans la Communauté après le 1.1.1995 dont le brevet est toujours en
vigueur, et un régime transitoire serait fixé pour les produits déjà
commercialisés au moment de l'entrée en vigueur du règlement.