-OBJECTIF : institution d'une nouvelle ligne budgétaire MEDA (B7-410) visant à financer des mesures de coopération technique et financière en faveur de la région méditerranéenne, dont le montant est de 3.899,5 millions d'Ecus sur la période 1995-1999.
-CONTENU : Grâce à la nouvelle ligne budgétaire MEDA, la Commission entend rationnaliser, à l'issue d'une période transitoire (31.12.1996), tous les financements relatifs aux pays méditerranéens, à savoir protocoles financiers bilatéraux et volet financier horizontal, qui constituent la base de l'actuelle "politique méditerranéenne rénovée".
Outre, le fait que cette nouvelle ligne budgétaire augmente considérablement le montant des financements accordés à cette région, MEDA est élargi à de nouveaux pays bénéficiaires (principalement territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie).
Les actions entreprises ont pour objet le financement total ou partiel des programmes suivants :
.A) soutenir la transition économique en favorisant l'établissement d'ici l'an 2010 une zone de libre-échange avec et entre les pays méditerranéens et en appuyant les réformes économiques et sociales pour la modernisation des entreprises (dynamisation du secteur privé) en mettant tout particulièrement l'accent sur :
-l'amélioration de la compétitivité,
-l'appui aux PME et à la création d'emplois,
-l'encouragement des investissements privés,
-l'amélioration des infrastuctures économiques (réseaux de communication),
-la création d'un cadre réglementaire adéquat,
-la modernisation du fonctionnement institutionnel des économies (système financier et fiscal) ;
.B) établir un meilleur équilibre socio-économique : afin de faire face aux nouveaux défis, les actions seront orientées vers:
-l'amélioration des services sociaux (éducation, santé, habitat social, eau, ...) notamment en milieu urbain et essentiellement pour les populations défavorisées (jeunes et femmes),
-le développement harmonieux et intégré du monde rural comprenant le développement agricole, mais aussi l'amélioration des services tels que la santé, l'éducation, l'électricté ou le tourisme,
-le renforcement de la démocratie et des droits de l'homme,
-l'engagement des sociétés civiles au service du développement par le biais des programmes MED de coopération décentralisée,
-le soutien à l'éducation (primaire, secondaire et professionnelle) en mettant l'accent sur l'intégration dans le monde du travail,
-la promotion des échanges culturels en favorisant le dialogue à tous les niveaux,
-la protection de l'environnement en contribuant à l'investissement dans ce secteur (prêts à long terme bonifiés) et en favorisant le transfert de savoir-faire (dialogue avec les agences environnementales nationales pour mettre en place les législations appropriées, appui au développement d'énergies alternatives) ;
.C) soutenir l'intégration régionale par des projets/actions intéressant plusieurs pays des territoires méditerranéens et par la coopération entre zones limitrophes de part et d'autre de la Méditerranée et soutenir le processus de paix au Moyen Orient.
Les pays bénéficiaires sont : Algérie, Chypre, Malte, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Territoires Occupés de Gaza et de Cisjordanie.
Pour ce qui est de la gestion de cette ligne : la Commission propose que pendant la période transitoire avant la mise en oeuvre effective de MEDA (et donc durant la période pendant laquelle les protocoles financiers bilatéraux seront toujours en vigueur et de toute façon avant le 01.01.1997), le mesures à prendre seront choisies en tenant compte des bénéficiaires en coopération avec la Communauté. Ce processus de sélection doit conduire à l'établissement d'un programme triennal. Les fonds budgétaires et les projets continueront à être adoptés annuellement. Il est également proposé de créer un comité de gestion de type IIa (Comité MED) pour assister la Commission afin de simplifier la prise de décision dans le contexte de cette coopération largement accrue.
Les financements prendront la forme d'assistance technique, de formation, de développement des institutions, d'études, de séminaires, de projets d'investissement dans les micro-entreprises et les PME et d'infrastructures. Il s'agira essentiellement d'aides non-remboursables ou de capitaux à risque.
La visibilité de l'aide communautaire est souhaitée. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs est encouragée (BEI, organismes financiers publics et privés des Etats membres et des pays bénéficiaires, etc.)�