OBJECTIFS :
- Garantir dans toute l'Union européenne le maintien dans le temps d'un service universel de bonne qualité, à des prix abordables et accessibles à tous, dont le financement est durablement assuré;
- Rapprocher les conditions de l'offre des services postaux et éliminer les barrières légales et techniques aux échanges transfrontaliers, en vue de réaliser le marché intérieur.
CONTENU :
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoit les mesures suivantes :
* Respect du service universel :
- les Etats membres font en sorte que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel correspondant à une offre de services postaux de bonne qualité sur tout le territoire et à des prix abordables;
- les services postaux relevant du service universel sont soumis à des obligations de transparence, d'égalité d'accès et de non-discrimination en ce qui concerne : la qualité de service; la tarification et la transparence des comptes; les conditions d'accès au réseau du prestataire de service universel; les caractéristiques du service universel (fréquence de la collecte et de la distribution, points de contacts etc);
* Amélioration de la qualité des services :
- fixation de normes par les Etats membres pour les services nationaux et à l'échelon communautaire pour les services transfrontaliers intra-communautaires;
- contrôle des performances, effectué de façon indépendante par des organismes extérieurs aux fournisseurs du service universel selon des procédures harmonisées;
- publication annuelle des résultats.
* Définition des critères harmonisés pour les services susceptibles d'être réservés aux fournisseurs du service universel:
- Deux critères sont retenus pour définir l'étendue des services réservés pour le courrier domestique:
.une limite de poids qui s'applique pour le courrier domestique dont le poids est inférieur à 350 g.;
.une limite de prix calculée comme suit : cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance standard dans chaque Etat membre (normalement une lettre de 20 g.)
- Le courrier transfrontalier sortant qui est déjà "de facto" libéralisé dans la plupart des Etats membres sera exclu des services réservables;
- Le publipostage et le courrier transfrontalier entrant sont susceptibles de continuer d'être réservés jusqu'à la date du 31.12.2000 pour autant que cette réservation est nécessaire à l'équilibre financier du fournisseur du service universel. La Commission décidera au plus tard le 30.06.1998, de la nécessité de maintenir le publipostage et le courrier transfrontalier entrant dans le secteur réservé au-delà du 31.12.2000 en tenant compte des développements intervenus dans ce secteur;
- Un réexamen général de l'étendue du secteur réservé sera effectué au plus tard pour le premier semestre 2000.
* Harmonisation des normes techniques : la directive prévoit une procédure permettant d'élaborer et d'adopter des normes harmonisées sur la base de mandats confiés au Comité Européen deNormalisation;
* Séparation des fonctions d'opération et de réglementation : la directive demande à tous les Etats membres de créer une autorité réglementaire nationale indépendante des opérateurs postaux. Les prestataires du service universel ont l'obligation de tenir une comptabilité transparente et d'établir des comptés séparés pour les services ouverts à la concurrence et les services réservés.
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