Sécurité du travail: équipements de travail, prescriptions minimales (modif. directive 89/655/CEE)

1994/0077(SYN)
Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris totalement ou partiellement 43 des 50 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. -Les amendements acceptés par la Commission rendent la proposition plus explicte sur l'information des travailleurs et les objectifs de certaines prescriptions. Ces amendements portent en particulier sur les points suivants : .annexe I : prescriptions supplémentaires pour l'utilisation des machines à bois et matières assimilées (notamment les presses), les équipements mobiles avec travailleurs portés, le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie des machines, l'éclairage et la visibilité dans ou au contact de certains engins, les équipements de levage de travailleurs, les échafaudages (y compis les échelles); .annexe II : prescriptions supplémentaires relatives aux équipements de travail contre la foudre (système de mise à la terre), procédure de sauvetage en cas de contact dangereux (vidange préalable ou ventilation de l'endroit dangereux), équipements mobiles munis de moteur à combustion (moteur coupé si non-utilisation de l'appareil), équipements démontables (assise suffisante des apprareils au sol); .annexe IV : équipements de travail devant faire l'objet de vérification : les équipements mobiles dont la vitesse ne peut dépasser les 10 km/h et les charges des équipements de levage qui ne peuvent soulever des charges supérieures à 200 kg. .La Commission a également accepté d'introduire la prise en considération des principes ergonomiques et le renforcement des critères régissant l'intégration des équipements de travail au plan de vérification (annexe IV), ainsi que la prise en compte des avis des partenaires sociaux. -Bien qu'elle accepte de porter à la fin de l'an 2000 la date limite à laquelle des équipements de travail "spécifiques" existants (tels que couverts par l'annexe I, partie III) devront être rendus conformes à toutes les prescriptions de la directive, la Commission n'admet pas que ces équipements soient obligatoirement mis au rebut au bout de 5 ans (soit en 2005 comme le préconise le PE). .La Commission a également rejeté plusieurs amendements dont notamment ceux portant sur le "personnel qualifié", la vérification avant la mise en service des équipements, les modalités concernant les comités, les procédures de consultation et la formation ad hoc des travailleurs utilisant certains équipements. .D'autres amendements n'ont pas été repris pour des raisons de coûts jugés excessifs : rejet des pièces, outils de scellement à cartouche, protection contre le retournement de tous les véhicules agricoles, marquage des équipements de levage et information des travailleurs. .Enfin, la Commission n'a pas non plus retenu les amendements transversaux visant à étendre la directive aux "personnes" au sens large (et non seulement aux travailleurs) parce qu'elle pense sortir du champ de compétence de l'article 118A du Traité. .Par ailleurs l'amendement portant sur les carnets d'entretien étant dû à des problèmes de traduction, il n'a pas non plus été retenu.�