Riz: réforme de l'organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : - Réformer l'organisation commune de la riziculture, suite à l'entrée en vigueur, le 1.1.1995, des dispositions agricoles du GATT qui modifie les modalités internationales d'échanges pour le riz. CONTENU : - Les accords du GATT impliquent, pour l'Union, le passage d'un système de prix plancher basé sur le prix de seuil à un système de prix plafond, avec pour effet un renforcement de la concurrence internationale, tant au niveau de la production agricole qu'au niveau de la transformation industrielle de riz brut en riz blanchi. La Commission propose donc une nouvelle réglementation, comprenant les éléments suivants : * Baisse des prix à la production : cette réduction pourrait se situer entre un minimum de 15 % (53 écus/t) et un maximum de 34 % (119 écus/t); * Aides compensatoires à la production : une aide à l'hectare, compensant cette baisse de prix, sera calculée sur la base des rendements moyens obtenus dans les Etats membres producteurs au cours des trois dernières années (1992 à 1994); cette modalité sera appliquée à l'Italie et à la Grèce, alors que les rendements de référence pour l'Espagne et le Portugal seront ceux enregistrés au cours des trois années précédant la sécheresse (respectivement 1990/92 et 1989/91). Les montants de l'aide seront progressivement augmentés entre les campagnes 1997/1998 et 1999/2000; * Superficie maximale garantie communautaire (SMGC) : celle-ci sera calculée selon le nombre moyen d'hectares qui, en 1990, 1991 et 1992 ont été consacrés à la culture du riz, soit 396.607 hectares pour l'UE dont : 228.034 ha pour l'Italie, 23.500 ha pour la France, 3.747 ha pour la Guyane française, 32.884 ha pour le Portugal et 18.731 pour la Grèce. Le dépassement de la SMGC jusqu'à 5 % donnera lieu, pour chaque point de pourcentage de dépassement, à 6 points de pourcentage de réduction du montant de l'aide compensatoire valable pour la campagne en cours. Un dépassement de plus de 105 % de la SMGC donnera lieu à des réductions supplémentaires pour les Etats membres responsables; * Prix d'intervention : pour le riz paddy, un prix d'intervention sera fixé à 351 écu/t. pour la campagne 1996/1997, avec ensuite réduction annuelle jusqu'à 293,5 écus/t. pour 1999/2000 et les campagnes suivantes; * Renforcement de la politique de qualité : les paramètres fixés pour la définition de la qualité type à l'intervention doivent être renforcés pour les aligner sur les standards de production des pays tiers exportateurs sur le marché communautaire. Le régime d'aide compensatoire devrait être utilisé comme un instrument d'orientation variétale de la production et donc d'une façon cohérente avec une stratégie de qualité et plus orientée vers la demande du marché; * Régime d'intervention préventive : ce type d'intervention doit rester exceptionnel. La Commission propose d'instaurer un régime d'intervention préventive avec stockage auprès du producteur pendant quatre mois et à la charge du producteur, moyennant paiement d'une avance de 60 % du prix. Pendant cette période, le producteur peut rechercher des conditions d'écoulement plus avantageuses sur le marché et vendre le produit après en avoir informé l'organisme d'intervention. �