Produits biocides à usage non-agricole: règles communes d'octroi des autorisations nationales

Au cours des débats au Parlement européen, ce dernier a demandé que les principes communs d'évaluation des dossiers soient établis sans délai et inclus dans la proposition principale sous la forme d'une annexe. Le Conseil a émis un avis semblable. La proposition modifiée de la Commission introduit donc une nouvelle annexe VI contenant les principes communs. Elle y fait référence dans un nouveau considérant rappelant qu'il est nécessaire de prévoir des règles communes pour l'évaluation des produits biocides afin de garantir une approche harmonisée dans les Etats membres. �