Communication de statistiques sur la production de l'aquaculture par les États membres

OBJECTIF : le réglement proposé vise à formaliser la soumission des données statistiques à la Commission concernant les produits aquacoles, à l'aide de définitions harmonisées. CONTENU : - Les Etats membres communiquent chaque année à la Commission leurs statistiques sur la production de l'aquaculture dans tous les types d'eaux; les données sont communiquées dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle elles se réfèrent; - Les données peuvent être présentées sur bande magnétique, le format des envois devant faire l'objet d'un accord entre les Etats membres et la Commission; - L'Etat membre peut utiliser des enquêtes par sondage ou d'autres sources pertinentes; un Etat membre dont la production annuelle totale est inférieure à 1000 tonnes peut fournir des estimations pour l'ensemble de sa production; - La Commission peut fixer une période transitoire d'une durée maximale de trois ans, au cours de laquelle le programme prévu par le règlement doit être mené à bien. Pendant cette période transitoire, des dérogations temporaires exemptant un Etat membre de l'application du règlement peuvent être accordées; la durée des dérogations est de trois ans maximun avec possibilité de prolongation pour des périodes successives de trois ans. �