Lait et produits laitiers: enquêtes statistiques
1995/0234(CNS)
OBJECTIF : adopter une nouvelle directive concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers, en vue de permettre un allègement de certaines obligations et une flexibilité accrue, tout en tenant compte des possibilités et des situations individuelles des différents Etats membres.
CONTENU :
- les statistiques hebdomadaires sont supprimées en échange d'un respect plus strict des délais de fourniture et d'une fiabilité accrue des statistiques mensuelles et annuelles;
- les données mensuelles et annuelles sur la collecte effectuée hors des frontières nationales sont ventilées en fonction du pays dans lequel la collecte est effectuée;
- concernant le champ d'enquêtes, les définitions de la laiterie et du producteur sont précisées afin de mieux correspondre à la politique actuelle des quotas laitiers;
- une plus grande flexibilité est introduite pour les enquêtes à effectuer auprès des exploitations agricoles afin de tenir compte de leur nombre parfois très élevé;
- les données doivent également porter sur la quantité de protéines du lait contenue dans les produits laitiers;
- à l'issue d'une période d'essai de trois ans, il sera proposé au Conseil un rapport d'expérience qui imposera, si les conditions sont réunies, l'inclusion de cette nouvelle donnée dans les questionnaires nationaux;
- la collecte des données, ainsi que l'organisation de l'enquête à l'échelon national relève de la compétence des Etats membres;
- la Commission assure la collecte, la coordination et l'harmonisation des informations statistiques au niveau européen.
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