FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

OBJECTIF : financer les dépenses encourues par les Etats membres pour réaliser les programmes d'action visant à améliorer les structures des services de contrôle des dépenses du Feoga "Garantie" ou leur efficacité d'action. CONTENU : Le règlement proposé prévoit que : - La Communauté participe aux frais encourus par les Etats membres pour la réalisation de programmes d'action visant à améliorer les structures des services de contrôle ou leur efficacité d'action; - Les programmes d'action peuvent porter sur la création ou la réorganisation des services de contrôles chargés des contrôles des dépenses du Feoga "Garantie"; - Les Etats membres soumettent à la Commission, au plus tard le 1er juillet de l'année civile précédent celle du début de leur réalisation, les programmes d'action qu'ils souhaitent voir financés; - Les programmes peuvent avoir un caractère pluriannuel et doivent comporter une analyse de la situation existante, les objectifs à atteindre ainsi que les actions à réaliser, le cas échéant chaque année; - Après avoir consulté le Comité du Fonds, la Commission fixe, pour chaque tranche annuelle d'un programme d'action, dans la limite des crédits disponibles et en tenant compte de la nécessité des actions proposées par l'Etat membre, des difficultés que celui-ci pourrait rencontrer pour les financer, ainsi que de l'état d'avancement du programme d'action, le taux et le montant maximal de la participation fincière communautaire (pouvant aller jusqu'à couvrir la totalité de la dépense nationale); - Le financement prévu par le règlement ne peut pas être cumulé avec d'autres financements communautaires; - La conversion des montants exprimés en écus et en monnaie nationale est effectuée en appliquant le taux de change en vigueur le jour ouvrable de l'année calendaire durant laquelle commence le programme annuel concerné. �