-OBJECTIF : modifier la directive 93/7/CEE concernant la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, afin de régler le problème des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel qui entrent à fois dans la catégorie des peintures et dans celles des dessins.
-CONTENU : Aux fins de la directive 93/7/CEE, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont à considérer soit comme des peintures, soit comme des dessins, correspondant respectivement aux catégories 3 et 4 de cette directive. Or, pour chacune de ces catégories, des seuils de valeur différents sont applicables, ce qui donne lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux selon l'Etat membre où l'on se trouve et selon les traditions artistiques nationales en vigueur (qui accordent plus ou moins de valeur à tel ou tel type de production).
Pour règler ce problème, la Commission propose de trancher définitivement de quelle catégorie relève ce type de tableaux en créant une nouvelle catégorie distincte avec un seuil propre fixé à 30.000 Ecus. Ce seuil garantira que les oeuvres d'une grande importance de ce genre pictural ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, puissent être restituées.�