OBJECTIF : adapter l'annexe de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en ajoutant les dénominations des collectivités locales des trois nouveaux Etats membres, d'autant plus que la Finlande et l'Autriche organiseront des élections municipales à l'automne 1996.
CONTENU : Il est proposé d'ajouter à l'annexe de la directive 94/80/CE, les paragraphes suivants:
- pour l'Autriche : Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien;
- pour la Finlande : kunta, kommun, kommun pa Aland;
- pour la Suède : Kommuner, Lansting.
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