La Commission accepte l'ensemble des amendements adoptés par le PE en seconde lecture et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements repris concernent essentiellement :
- les exceptions au droit d'auteur en ajoutant l'obligation d'indiquer la source lors de l'utilisation à des fins éducatives ou de recherche, conformément à la Convention de Berne;
- les dispositions relatives aux actes contraires à une exploitation normale d'une base de données;
- les dispositions portant sur les exceptions au droit sui generis;
- les règles déterminant les bénéficiaires du droit sui generis
(remplacement du terme "ayant droit" par "titulaire de droit".
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