Protection des consommateurs: contrats négociés à distance
1992/0411(COD)
La Commission accepte 21 des 31 amendements votés par la Parlement, à savoir :
- application de la directive au contrat global, non pas aux opérations successives qui en découlent;
- réintroduction dans le champ d'application de la directive des contrats relatifs à l'immobilier;
- les informations devraient aussi être données au consommateur en cas de services touristiques;
- information du consommateur pour les contrats de longue durée;
- le consommateur doit recevoir par écrit ou sur support durable les informations nécessaires au bon déroulement du contrat;
- le consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours calculés en jours ouvrables; il ne peut être perçu de frais supplémentaires et en cas de paiement d'avance, le remboursement doit être fait dans les 30 jours;
- accord préalable du consommateur avant de recevoir un produit de substitution;
- caractère impératif des dispositions relatives à l'action en justice des organisations de consommateurs sur une base nationale et aux règles de preuve;
- délai de transposition ramené à 2 ans;
- information des consommateurs sur les codes de conduite existants dans le domaine des contrats à distance;
- mise en place des systèmes non judiciaires de règlement des litiges, par les associations professionnelles.
Il faut noter que la Commission a rejeté les amendements visant à :
- ajouter l'adresse du fournisseur à la liste des informations que le consommateur doit connaître avant la conclusion du contrat;
- préciser la protection des incapables juridiques;
- informer le consommateur de l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur où il peut présenter ses réclamations;
- prévoir qu'il n'y a pas de délai de réflexion pour les CD-ROM et les CD-I;
- proposer que les livres retirés de leur emballage d'origine ne bénéficient pas d'un délai de réflexion;
- prévoir que le délai de réflexion s'applique indépendamment des droits statutaires du consommateur si le produit est défectueux ou endommagé;
- indiquer que le professionnel doit donner son identité et ses objectifs dès le début d'un appel téléphonique.
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