Aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

-OBJETCIF : donner un base juridique à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction engagée dans les républiques de l'ex-Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie et Macédoine). -CONTENU : Les mesures d'aide portent sur des projets, programmes et actions de coopération pour la reconstruction, le retour des réfugiés et personnes déplacées et la coopération économique et régionale entre les différentes parties en vue de leur réconciliation et la création de conditions économiques et sociales à la base du développement des bénéficiaires. Le financement de ces actions se fera dans le cadre d'une programmation pluriannuelle indicative (1996-1999) et dans la limite des perspectives financières. Il prend la forme d'aides non-remboursables (sauf pour certaines actions d'investissement qui prennent la forme de cofinancements jusqu'à hauteur de 80%). Les actions portent notamment sur les domaines suivants: .consolidation de la société civile et renforcement des ONG, institutions culturelles et établissements d'enseignement, .reconstruction des infrastructures et autres équipements individuels ou collectifs touchés par la guerre, .retour des réfugiés, .insertion ou réinsertion professionnelle des réfugiés, personnes déplacées et anciens combattants, .préparation du dispositif de production pour la relance de l'économie, .développement du secteur privé et promotion des investissements, .coopération régionale. L'octroi des aides est subordonné : .à l'application des clauses de l'accord de paix, .au respect des droits de l'homme, des minorités et du retour des réfugiés, .en ce qui concerne la Serbie et le Monténégro à l'octroi d'une autonomie au Kosovo, .au respect de l'économie de marché, .à la collaboration avec le Tribunal international pour les crimes des guerre. Les dépenses peuvent courvir l'importation de marchandises et de services, des dépenses locales, d'entretien et de fonctionnement. Les taxes, droits et charges sont exclus du financement CE. Peuvent bénéficier des aides, les organisations régionales et internationales, les organismes publics, parapublics, de soutien aux entreprises, opérateurs privés, coopératives, mutuelles, associations, fondations et ONG. Des dispositions sont prévues en matière d'échange d'informations entre la Communauté et les Etats membres sur leurs intentions de financement respectif. Les actions à financer font l'objet d'une sélection qui est fondée sur une évaluation des demandes des bénéficiaires, de l'urgence et de la capacité d'absorption effective de l'aide. Les appels d'offres et contrats sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales de la CE et des pays bénéficiaires. Les contrats de service sont attribués par appels d'offres restreints jusqu'à concurrence de 200.000 Ecus (en dessous de cette somme, les contrats sont fixés de gré à gré). En matière de comitologie, la Commission est assisté par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres.Pour les décisions de financement dépassant 2 MECUS, la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre sur lesquelles il émet son avis et dont la Commission doit tenir le plus grand compte. Ce comité est également informé des actions correspondant à des financements inférieurs à 2 MECUS. Les décisions portant modification de décisions soumises à l'avis du comité sont arrêtées par la Commission sans consultation de ce dernier si elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des projets et si elles ne dépassent pas 20% du montant initialement prévu. La Commission est chargée de l'exécution du budget de cette initiative et supervise l'exécution des aides en cours de réalisation. Elle soumet au PE et au Conseil avant le 30.04 de chaque année un rapport sur l'exécution des aides et leur évaluation. Dans sa fiche financière, la Commission précise que la ligne budgétaire concernée par cette action est la ligne B7-54, pour laquelle une enveloppe financière indicative de 400 Mécus est prévue de 1996 à 1999.�