Accord CE/Moldova: accord de partenariat et de coopération, protocole suite à l'élargissement 1995

1996/0088(AVC)
-OBJECTIF: adoption d'un protocole à l'accord de coopération et de partenariat entre la Communauté et la République de Moldava afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté. -CONTENU: le présent protocole vise uniquement à introduire le nom des 3 nouveaux Etats membres ayant adhéré à la Communauté le 01.01.1995 (Autriche, Finlande, Suède) à la liste des pays signataires de l'accord de partenariat CE-Moldava.�