OBJECTIF : harmoniser le marquage des emballages afin de fournir aux consommateurs des informations claires et précises, et contribuer ainsi la poursuite des objectifs de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
CONTENU : la proposition de directive vise l'introduction d'une procédure d'évaluation de la conformité pour garantir l'application cohérente de la directive 94/62/CE par les fabricants et prévenir l'apparition de difficultés sur le marché intérieur. Le système de marquage proposé est d'application volontaire.
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