Produits biocides à usage non-agricole: règles communes d'octroi des autorisations nationales

La proposition modifiée de directive relative à la mise sur le marché des produits biocides tient compte d'un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principales modifications apportées à la proposition initiale visent en particulier à : - préciser que la directive contribue à réduire le nombre d'expériences pratiquées sur les animaux; - modifier le champ d'application de la directive afin que celle-ci s'applique à tous les produits pertinents qui ne relèvent pas d'autres législations, tout en évitant les doubles emplois avec la législation existante (une coordination étroite devrait notamment être assurée avec les directives relatives à la protection des eaux et celles concernant l'utilisation confinée et la dissémination d'organismes génétiquement modifiés); - introduire la notion de "formule générale", définie comme "une catégorie de produits destinés à la même utilisation et au même type d'utilisateur"; - préciser le délai imparti pour le traitement des autorisations des produits biocides : toute demande d'autorisation doit faire l'objet d'une décision sans retard indu. Par ailleurs, les demandes d'autorisation de produits biocides auxquels s'applique la formule générale doivent être traitées dans un délai de 60 jours; - stipuler que les effets des produits biocides sur l'air et les eaux superficielles doivent être spécifiquement pris en compte et que la présentation de méthodes d'application doit faire partie des conditions d'octroi d'une autorisation; - préciser que les étiquettes des produits biocides ne doivent pas induire en erreur ni donner une impression exagérément favorable du produit; - modifier les exigences concernant les informations à fournir pour l'introduction d'un dossier d'autorisation : les éléments du dossier doivent être étayés par des données mais aussi correspondre à l'état de la technique; - prévoir que l'autorisation d'un produit biocide donne lieu à la perception d'une taxe; - autoriser l'utilisation des produits antisalissants sur les navires de haute mer pendant une période de 10 ans à dater de l'entrée en vigueur de la directive. Il faut noter que la proposition modifiée n'a pas retenu les amendements du Parlement européen visant à : - modifier le champ d'application de la directive en changeant la définition des "organismes nuisibles", en y incluant des produits réservés à l'exportation et en faisant porter la directive sur les matériaux traités par les produits biocides; - prévoir la mise en place des plans d'action visant à limiter l'usage des produits biocides; - proposer que toutes les étiquettes de produits biocides préconisent d'utiliser ces derniers avec modération; - supprimer la référence au 5ème programme d'action en matière d'environnement; - proposer une limitation des types de substances pouvant entrer dans la composition des produits biocides; - modifier la procédure de comité prévue pour l'adoption du règlement qui régira le programme d'examen systématique. �