Conservation des ressources de pêche (règl. 3094/86/CEE). Codification

Compte tenu du fait que le réglement 3094/86/CEE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche a été modifié par le réglement 3071/95/CE, la Commission présente une nouvelle proposition modifiée de codification du réglement susmentionné. �